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Si un tiers utilise mon téléphone à mon insu (enfant, inconnu), puis-je me faire rembourser ?

Le titulaire d’une ligne de téléphonie mobile ou d’accès internet est seul responsable de la surveillance de son téléphone ou ordinateur et de l’utilisation qui en est faite, notamment par ses enfants mineurs. Sauf utilisation frauduleuse ayant donné lieu à des condamnations judiciaires, les achats réalisés depuis un mobile ou un ordinateur sont réputés l’être par le titulaire de l’abonnement mobile ou ADSL et ne peuvent donc donner lieu à remboursement.

Il est rappelé aux parents leur devoir de vigilance et leur responsabilité quant aux actions de leur enfant mineur lorsque celui-ci dispose d’un téléphone mobile ou a accès à l’ordinateur ou au téléphone des parents.

Cependant si vous nous fournissez une preuve de dépôt de plainte pour utilisation frauduleuse de votre terminal et les copies de vos factures concernées, nous allons, bien évidemment, étudier votre dossier en vue d’un remboursement des sommes payées et non encore remboursées par les opérateurs.

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